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Services à la population État civil Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille

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Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Pendant très longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : désormais les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom de leurs enfants.

L’officier d’état civil, qui a un devoir d’information envers les usagers, doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille, lesquelles ont connu une grande évolution au cours des dix dernières années.

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Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005

Avant la réforme du nom entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’enfant prenait le nom de son père lorsque sa filiation était établie simultanément à l’égard de sa mère et de son père. Ce principe s’appliquait aux enfants nés du mariage, mais aussi aux enfants nés hors mariage si les parents avaient reconnu l’enfant en même temps.

Lorsque les liens de filiation paternelle et maternelle étaient établis séparément, l’enfant...

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